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Actualités législation des jeux

Un décret mis en vigueur depuis 2009 a changé la réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques pour les demandes d’autorisation ou d’augmentation des machines à sous.

Depuis, pour ces demandes, il suffit d’adresser une demande à envoyer au ministère de l’intérieur en passant par le préfet après enquêtes et avis d’une commission spéciale. Et les enregistrements vidéos doivent être conservés pendant une durée d’une semaine minimum jusqu’à 28 jours. Avant  les jeux d’argents étaient interdits, telles les loteries sauf pour un but lucratif, mais aujourd’hui, c’est devenu un peu plus souple dans ce domaine. C’est pour cella qu’il est maintenant fréquent que les gens participent au loto, bingo… et tout autre pari surtout en ligne. La fédération française des jeux sont sur le point de libéraliser le plus vite que possible les paris en ligne pour les opérateurs français avant la coupe du monde de football qui se déroulera à partir du mois de juin en Afrique du Sud.

Néanmoins, le spread betting qui consiste à parier sur le nombre de fautes durant un match, nombre de cartons… reste encore interdit. Les paris ne peuvent être autorisés que pour les épreuves réelles et qui répondent aux attentes des fédérations sportives. De plus, les mineurs ne sont pas autorisés à participer à ses jeux et doivent atteindre l’âge majeur de 21 ans avant de pouvoir y jouer. Les tricheries et toutes formes d’escroquerie ou d’arnaque sont interdites et passibles de peine de prison, d’amendes ou la fermeture de l’établissement lui-même. La confidentialité et la sécurité des renseignements concernant les joueurs doivent être assurées par les établissements de jeux.

En cas de fuite d’information lui concernant, le joueur peut porter plainte contre l’établissement. En cas de non paiement de l’établissement, le joueur peut aussi porter plainte. Pour les opérateurs étrangers qui possèdent par exemple des établissements en France, ils doivent avoir au moins un correspondant qui reste en France. Les casinos peuvent faire des publicités sur leurs jeux, moyens d’inscription… à condition de passer par le CSA pour les publicités à la télévision et par l’ARPP pour les publicités sur internet. Pour éviter une addiction, chaque casino doit mettre un plafond pour les mises et sur la durée de jeux disponibles pour chaque joueur.